I. - Les articles L. 2224-7 et L. 2224-7-1, les I et II de l'article L. 2224-8, les articles L. 2224-11 à L. 2224-11-2, le premier alinéa de l'article L. 2224-12, le premier alinéa de l'article L. 2224-12-2 et le premier alinéa de l'article L. 2224-12-3 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues du II au V.
II. - Pour l'application de l'article L. 2224-7-1 :
1° La première phrase est complétée par les mots : "conformément au 6° du I de l'article 43 de la loi organique n° 2004-193 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française" ;
2° La dernière phrase est supprimée.
III. - Pour l'application de l'article L. 2224-8 :
1° Au I, après les mots : "des eaux usées" sont insérés les mots :
"conformément au 9° du I de l'article 43 de la loi organique n° 2004-193 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française" ;
2° Au II, les mots : "visés à l'article L. 1331-4 du code de la santé publique" sont remplacés par les mots : "nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement" ;
3° Au III, la date du 31 décembre 2012 est remplacée par la date du 31 décembre 2020.
IV. - Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 2224-12, les mots : ", après avis de la commission consultative des services publics locaux," sont supprimés.
V. - Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 2224-12-2, les mots : "et aux sommes prévues par les articles L. 1331-1 à L. 1331-10 du code de la santé publique" sont supprimés.