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Article L2573-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
12/12/2001
au
09/09/2005
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article L2573-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
12/12/2001
au
09/09/2005
(Code général des collectivités territoriales)
L'article L. 2224-30 est applicable aux communes de Mayotte.