Article L2573-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L2573-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
I. - Les articles L. 2224-18 à L. 2224-29 sont applicables aux communes de Mayotte.
II. - Pour l'application de l'article L. 2224-24, les mots : "le président du tribunal de commerce ou le juge d'instance" sont remplacés par les mots : "le président du tribunal de première instance".