Article L2573-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L2573-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
I. - Les articles L. 2224-13 à L. 2224-17 sont applicables aux communes de Mayotte.
II. - Pour son application aux communes de Mayotte, le premier alinéa de l'article L. 2224-13 est ainsi rédigé :
"Les communes ou leurs groupements assurent, en liaison avec la collectivité départementale, la collecte, le transport, le traitement et l'élimination des déchets."