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Article L2573-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

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I. - Les articles L. 2224-7 à L. 2224-12 sont applicables aux communes de Mayotte.

II. - Pour l'application de l'article L. 2224-9, les mots : " le 31 décembre 2005" sont remplacés par les mots : "le 31 décembre 2020".