Article L2573-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L2573-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
I. - Les articles L. 2223-38 à L. 2223-43 sont applicables aux communes de Mayotte.
" II. - Pour l'application à Mayotte des articles L. 2223-38, L. 2223-41 et L. 2223-43, la référence à l'article L. 2573-10 est substituée aux références aux articles L. 2223-19 et L. 2223-23, la référence à l'article L. 2573-15 est substituée à la référence à l'article L. 2223-25, la référence à l'article L. 2573-16 est substituée à la référence à l'article L. 2223-26.