Article L2573-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L2573-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
I. - Les articles L. 2223-35 à L. 2223-37 sont applicables aux communes de Mayotte.
II. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 2223-35, la référence à l'article L. 2573-10 est substituée à la référence à l'article L. 2223-23. La référence à l'article L. 2573-15 est substituée à la référence à l'article L. 2223-25.