Article L2573-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
I. - Les articles L. 2223-31 à L. 2223-34 sont applicables aux communes de Mayotte.
II. - Pour l'application de l'article L. 2223-34, les mots : "les concessions dans les cimetières" sont supprimés.