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Article L2573-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article L2573-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)


I. - Les articles L. 2223-31 à L. 2223-34 sont applicables aux communes de Mayotte.

II. - Pour l'application de l'article L. 2223-34, les mots : "les concessions dans les cimetières" sont supprimés.