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Article L2573-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/03/2008
(Code général des collectivités territoriales)
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Article L2573-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/03/2008
(Code général des collectivités territoriales)
L'article L. 2141-1 est applicable aux communes de la Polynésie française.