Articles

Article L2573-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article L2573-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)


Dans le respect du règlement des pompes funèbres applicable à Mayotte, le conseil municipal peut arrêter un règlement municipal des pompes funèbres que doivent respecter les régies et les entreprises ou associations habilitées.