Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L2573-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/03/2008
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article L2573-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/03/2008
(Code général des collectivités territoriales)
Les articles L. 2124-1 à L. 2124-7 sont applicables aux communes de la Polynésie française.