Article L2573-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L2573-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Un règlement des pompes funèbres applicable à Mayotte est établi par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte, après avis de l'association des maires de Mayotte. Il définit les modalités d'information des familles, les obligations des régies et des entreprises ou associations habilitées à fournir les prestations énumérées à l'article L. 2573-10 et les conditions de l'habilitation prévue à cet article, sous réserve des dispositions de l'article L. 2573-13.