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Article L2573-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/03/2008
au
29/12/2019
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article L2573-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/03/2008
au
29/12/2019
(Code général des collectivités territoriales)
Les articles L. 2123-34 et L. 2123-35 sont applicables aux communes de la Polynésie française.