Article L2573-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article L2573-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
I.-Les articles L. 2123-31 à L. 2123-33 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.
II.-Pour l'application de l'article L. 2123-32, les mots : " en matière d'assurance maladie " sont remplacés par les mots : " par le régime local d'assurance maladie ".