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Article L2573-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article L2573-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)


Les articles L. 2223-1 à L. 2223-3, L. 2223-5 à L. 2223-12 sont applicables aux communes de Mayotte.