Articles

Article L2573-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article L2573-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)


Les articles L. 2221-1 à L. 2221-5, L. 2221-5-1, L. 2221-6, L. 2221-7 et L. 2221-9 à L. 2221-20 sont applicables aux communes de Mayotte.