Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L2573-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
12/12/2001
au
31/12/2003
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article L2573-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
12/12/2001
au
31/12/2003
(Code général des collectivités territoriales)
Les articles L. 2221-1 à L. 2221-7 et L. 2221-9 à L. 2221-20 sont applicables aux communes de Mayotte.