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Article L2573-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article L2573-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)


Les articles L. 2221-1 à L. 2221-7 et L. 2221-9 à L. 2221-20 sont applicables aux communes de Mayotte.