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Article L2573-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
12/12/2001
au
07/03/2007
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article L2573-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
12/12/2001
au
07/03/2007
(Code général des collectivités territoriales)
L'article L. 2211-1 est applicable aux communes de Mayotte.