Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 30 juin 1983 RELATIF AUX FONDS COMMUNS DE PLACEMENT (FCP))
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 30 juin 1983 RELATIF AUX FONDS COMMUNS DE PLACEMENT (FCP))
Les sociétés de gestion sont tenues d'adresser chaque année à la Commission des opérations de bourse, qui le tient à la disposition du ministre de l'économie, des finances et du budget, leur rapport annuel présenté à l'assemblée générale ou au conseil de surveillance et comprenant leur bilan ainsi que leurs comptes de résultat [*formalités - contrôle*].