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Article L2572-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
12/12/2001
au
01/01/2005
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article L2572-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
12/12/2001
au
01/01/2005
(Code général des collectivités territoriales)
Les articles L. 2141-1, L. 2142-1 à L. 2142-8, L. 2143-1, L. 2143-2 et L. 2144-1 à L. 2144-3 sont applicables aux communes de Mayotte.