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Article L2572-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
12/12/2001
au
06/10/2007
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article L2572-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
12/12/2001
au
06/10/2007
(Code général des collectivités territoriales)
Les articles L. 2131-1 à L. 2131-13 sont applicables aux communes de Mayotte à compter du renouvellement des conseils municipaux de 2007.