Article L2572-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 06/10/2007 au 31/03/2011 (Code général des collectivités territoriales)

I.-Les articles L. 2123-26 et L. 2123-29 sont applicables aux communes de Mayotte.

II.-Pour l'application de l'article L. 2123-26, les mots : " du régime général de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " du régime d'assurance vieillesse des salariés et assimilés de droit privé de Mayotte ".

III.-Pour l'application de l'article L. 2123-29, les mots : " des articles L. 2123-26 à L. 2123-28 " sont remplacés par les mots :

" de l'article L. 2123-26 ".