Article L2572-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 06/10/2007 au 31/03/2011 (Code général des collectivités territoriales)

I.-Les articles L. 2123-25 à L. 2123-25-2 sont applicables aux communes de Mayotte.

II.-Pour l'application de l'article L. 2123-25-1, les mots : " maladie, maternité, paternité ou accident " sont remplacés par les mots : " maladie ou maternité ".

III.-Pour l'application de l'article L. 2123-25-2 :

1° Les mots : " au régime général de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " à l'assurance maladie-maternité de Mayotte " ;

2° Les mots : " maladie, maternité, invalidité et décès " sont remplacés par les mots : " maladie et maternité ".