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Article L2572-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article L2572-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)


I. - Les articles L. 2123-31 à L. 2123-33 sont applicables aux communes de Mayotte.

II. - Pour l'application de l'article L. 2123-32, après les mots :
"selon les tarifs appliqués" sont ajoutés les mots : "à Mayotte".