Article L2572-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L2572-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
I.-Les articles L. 2123-17 à L. 2123-18-1, L. 2123-18-3, L. 2123-19, L. 2123-20, L. 2123-22 à L. 2123-24-1 sont applicables aux communes de Mayotte.
II.-Pour l'application de l'article L. 2123-18 :
1° Les mots : " fonctionnaires de l'Etat " sont remplacés par les mots : " fonctionnaires de Mayotte " ;
2° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée.
III.-Pour l'application de l'article L. 2123-20, après les mots : " de la fonction publique " sont ajoutés les mots : " de Mayotte ".
IV.-Pour l'application de l'article L. 2123-22, le 5° est supprimé.
V.-Pour l'application des articles L. 2123-23 à L. 2123-24-1, après les mots : " l'article L. 2123-20 " sont ajoutés les mots : " tel que rendu applicable aux communes de Mayotte par le I et le III de l'article L. 2572-8 ".