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Article L2572-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article L2572-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)


I. - Les articles L. 2123-25 à L. 2123-25-2 sont applicables aux communes de Mayotte.

II. - Pour l'application de l'article L. 2123-25-1, les mots :
"maladie, maternité, paternité ou accident" sont remplacés par les mots : "maladie ou maternité".

III. - Pour l'application de l'article L. 2123-25-2 :

1° Les mots : "au régime général de la sécurité sociale" sont remplacés par les mots : "à l'assurance maladie-maternité de Mayotte" ;

2° Les mots : "maladie, maternité, invalidité et décès" sont remplacés par les mots : "maladie et maternité".