Articles

Article L2572-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article L2572-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)


I. - Les articles L. 2123-17 à L. 2123-18-1, L. 2123-18-3, L. 2123-19, L. 2123-20, L. 2123-22 à L. 2123-24-1 sont applicables aux communes de Mayotte.

II. - Pour l'application de l'article L. 2123-18 :

1° Les mots : "fonctionnaires de l'Etat" sont remplacés par les mots : "fonctionnaires de Mayotte" ;

2° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée.

III. - Pour l'application de l'article L. 2123-20, après les mots : "de la fonction publique" sont ajoutés les mots : "de Mayotte".

IV. - Pour l'application de l'article L. 2123-22, le 5° est supprimé.

V. - Pour l'application des articles L. 2123-23 à L. 2123-24-1, après les mots : "l'article L. 2123-20" sont ajoutés les mots : "tel que rendu applicable aux communes de Mayotte par le I et le III de l'article L. 2572-6".