Article L2572-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L2572-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
I. - Les articles L. 2123-12 à L. 2123-16 sont applicables aux communes de Mayotte.
II. - Pour l'application de l'article L. 2123-14-1, après les mots : "dans les conditions prévues par l'article L. 5211-17" sont ajoutés les mots : "tel que rendu applicable à Mayotte par l'article L. 5832-6".