Article L2572-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
I.-Les articles L. 2121-1, L. 2121-3 à L. 2121-31, L. 2121-33 et L. 2121-35 à L. 2121-39 sont applicables aux communes de Mayotte.
II.-L'article L. 2121-2 est applicable à compter du renouvellement des conseils municipaux de 2007.