Article L2572-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L2572-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
I. - L'article L. 2111-1, le premier alinéa de L. 2112-1 et les articles L. 2112-2 à L. 2112-13 sont applicables aux communes de Mayotte.
II. - Pour l'application aux communes de Mayotte de l'article L. 2112-4, les mots : "sous réserve des dispositions des articles L. 2113-1 à L. 2113-12" sont supprimés.