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Article L2563-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Article L2563-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)


Dans les départements d'outre-mer, les seuils de populations mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 2334-35 sont fixés à 35 000 habitants.