Article L2563-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L2563-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles particulières de répartition entre les communes des départements d'outre-mer de la quote-part de la dotation d'aménagement prévue aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 2334-13.