Article L2551-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L2551-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Pour les communes situées en Corse, le montant de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pris en considération à l'article L. 2334-6 pour le calcul de l'effort fiscal est, en outre, majoré de la somme correspondant à la compensation par l'Etat de l'exonération prévue à l'article 3 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse.