Article L2544-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L2544-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
- Pour les ventes publiques aux enchères, le maire est assisté de deux conseillers municipaux et avertit le receveur municipal.
Le maire peut même ordonner que le receveur municipal soit présent.
La location de la chasse, en application des articles L. 229-1 à L. 229-15 du code rural, a lieu conformément aux conditions d'un cahier des charges type arrêté par le représentant de l'Etat dans le département qui fixe notamment les modalités de révision des baux à la demande du maire.