Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 6 juin 1983 relatif au financement des opérations des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural agréées qui exercent leur activité en métropole)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 6 juin 1983 relatif au financement des opérations des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural agréées qui exercent leur activité en métropole)
Le présent arrêté est applicable aux opérations effectuées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural à partir du 1er avril 1983.