Article L2544-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article L2544-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Le conseil municipal règle, sans préjudice des droits privés fondés sur un titre spécial :
1° Le mode et les conditions d'usage des institutions et établissements publics de la commune ;
2° Le mode de jouissance des biens communaux, ainsi que l'emploi et la répartition de leurs produits, y compris des forêts communales, et les conditions imposées pour cette jouissance et cette répartition, en observant les dispositions des articles L. 2544-12 à L. 2544-16.