Article L2544-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
- Le conseil municipal règle le mode d'administration des biens communaux sous réserve des dispositions suivantes :
1° En ce qui concerne les forêts communales soumises au régime forestier, il s'en tient aux dispositions légales ;
2° Le partage des biens communaux est interdit.