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Article L2544-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
24/02/1996
(Code général des collectivités territoriales)
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Article L2544-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
24/02/1996
(Code général des collectivités territoriales)
Les dispositions de la présente section sont applicables à l'administration des biens appartenant exclusivement à une section de commune.