Article L2543-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L2543-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Les budgets des communes de 25 000 habitants et au-dessus et des communes assimilées sont exécutoires de plein droit dès leur adoption par le conseil municipal.
Les dispositions du premier alinéa sont applicables :
1° Dans les chefs-lieux d'arrondissement lorsque leur conseil municipal décide de se placer sous ce régime ;
2° Dans les communes qui, par décret pris sur la demande de leur conseil municipal et après avis du conseil général, ont été autorisées à se placer sous ce régime.