Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 6 juin 1983 relatif au financement des opérations des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural agréées qui exercent leur activité en métropole)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 6 juin 1983 relatif au financement des opérations des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural agréées qui exercent leur activité en métropole)
Les subventions de fonctionnement attribuées aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural pour les échanges auxquels elles participent sont égales au produit de la rémunération forfaitaire à l'acte définie au II de l'article 2 par le nombre de coéchangistes.