Article L2542-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article L2542-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Les frais à payer par les successions des personnes décédées, pour les billets d'enterrement, le prix des tentures, les bières et le transport des corps, sont fixés par un tarif proposé par les administrations municipales.