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Article L2541-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
24/02/1996
au
09/08/2015
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article L2541-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
24/02/1996
au
09/08/2015
(Code général des collectivités territoriales)
Le conseil municipal fixe son règlement intérieur.
Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif.