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Article L2531-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
24/02/1996
au
01/01/2010
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article L2531-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
24/02/1996
au
01/01/2010
(Code général des collectivités territoriales)
Le Syndicat des transports parisiens est habilité à effectuer tout contrôle nécessaire à l'application des articles L. 2531-6 et L. 2531-7.