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Article L2531-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
24/02/1996
au
27/12/2019
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article L2531-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
24/02/1996
au
27/12/2019
(Code général des collectivités territoriales)
Les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de la date à laquelle le versement a été acquitté.