Article L2531-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L2531-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Sous réserve des dispositions de l'article L. 2531-7, le versement est affecté au financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement des transports publics réguliers de personnes effectués dans la région des transports parisiens.