Article L2531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L2531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
- Dans la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique, à but non lucratif, dont l'activité est de caractère social, sont assujetties à un versement de transport lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés.
Le versement n'est perçu qu'à l'intérieur de la région des transports parisiens.