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Article L2522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
24/02/1996
au
01/01/2011
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article L2522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
24/02/1996
au
01/01/2011
(Code général des collectivités territoriales)
La commission prévue à l'article L. 2334-35 n'est pas instituée dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.