Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 décembre 1982 MODALITES DE TRANSFERT DE BIENS,DROITS ET OBLIGATIONS DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC TELEDIFFUSION DE FRANCE CREE PAR LA LOI 74698 DU 07-08-1974 A L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE DIFFUSION VISE A L'ART. 34 DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 décembre 1982 MODALITES DE TRANSFERT DE BIENS,DROITS ET OBLIGATIONS DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC TELEDIFFUSION DE FRANCE CREE PAR LA LOI 74698 DU 07-08-1974 A L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE DIFFUSION VISE A L'ART. 34 DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982)
Les droits et obligations résultant de tous marchés, contrats, baux et autres conventions passées par l'établissement public de diffusion visé à l'article 5 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 abrogée ou qui lui ont été dévolus en application de l'article 33 de ladite loi, sont transférés à la date du 1er janvier 1983 à l'établissement public de diffusion visé à l'article 34 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, sans qu'il y ait lieu de passer d'avenants auxdites conventions.