Article L2512-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L2512-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Les agents de surveillance de Paris placés sous l'autorité du préfet de police peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux arrêtés de police du préfet de police et du maire de Paris relatifs au bon ordre, à la tranquillité, à la sécurité et à la salubrité sur la voie publique.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux interdictions de manifestation sur la voie publique.