Article L2512-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L2512-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Les agents de surveillance de Paris sont autorisés à constater par procès-verbaux les contraventions aux arrêtés de police du préfet de police et à ceux du maire de Paris, pris en application de la présente sous-section et dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.